Bail commercial – Obligation de délivrance – Action en résiliation du bail – Prescription

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve

Cass. civ. 3e, 10 juillet 2025, pourvoi n° 23-20.491

LA COUR “[...] Exposé du litige Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2023), la société Paul Saenger et fils et la société civile immobilière Saenger, aux droits desquelles est venue la société civile immobilière du Bois d’Audrey…

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