Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Café, Brasserie, Restaurant et accessoirement vente à emporter – Valeur du fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)

“En ce qui concerne la valeur locative de marché et dans la mesure où l’évaluation de l’indemnité d’éviction doit se faire à la date la plus proche de l’éviction, soit au jour où le juge statue, il y a lieu d’examiner les références les plus récentes proposées par les experts des parties conformément aux dispositions des articles R. 145-3 et suivants du C. com.
Ainsi, eu égard aux éléments qui précèdent, il apparaît que les références émanant des experts des parties n’apparaissent pas pertinentes pour une évaluation de la valeur locative de marché différente de l’évaluation réalisée par l’expert judiciaire à hauteur de 600 e/m2, qu’il convient d’adoptée.
Concernant la valeur locative du logement d’habitation, il y a lieu également de retenir une évaluation à la date la plus proche de l’éviction. Dans la mesure où les loyers d’habitation parisiens font depuis le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 l’objet d’un encadrement, il y a lieu de faire application de celui-ci au local d’habitation en cause.
La valeur locative en renouvellement correspondant à 70 % de la valeur locative de marché, elle se porte donc à la somme annuelle de 56 651 e.
Eu égard à l’emplacement des lieux, situés dans quartier plutôt populaire et périphérique, mais cependant dans une grande artère commerçante et animée, jugée favorable au commerce de café/brasserie et au fait que le preneur bénéficie dans les mêmes locaux d’un logement relié, c’est à bon droit que le premier juge a fait application, comme il est d’usage, d’un coeffi- cient de situation, qu’il convient de retenir à 7.
Or, c’est par des motifs pertinents auxquels la cour renvoie et qu’elle adopte que le tribunal a retenu la proposition de l’expert judiciaire à hauteur de 3 933 e, soit trois mois de résultats d’exploitation moyen, correspondant aux usages en la matière”.