Règlement de copropriété – Acte modificatif – Restructuration de lots – Nullité – Modificatif du règlement de copropriété sans objet

Dans un immeuble en copropriété la société civile immobilière Cogedi (ci- après La SCI) détient depuis 2017 un appartement, une cave et un grenier au cinquième étage.
Messieurs [X] et [Z] sont propriétaires de 8 lots correspondant à des chambres de service et greniers aux 4e et 5e étages qu’ils ont souhaité regrouper pour constituer 4 lots.
Une assemblée générale de 2018 a voté les résolutions nécessaires à cette res- tructuration ainsi qu’une résolution n° 11 portant approbation du modificatif au règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
La SCI a saisi le tribunal puis la cour d’appel de Grenoble en annulation de ces résolutions.
La Cour d’appel qui a annulé les résolutions portant restructuration des lots, a cependant rejeté la demande d’annulation de la résolution n° 11.
C’est l’objet de la décision de la Haute Juridiction commentée, qui sanctionne la Cour d’appel pour avoir refusé l’annulation de la résolution n° 11 alors même que les résolutions portant restructuration des lots étaient annulées. Cet arrêt est rendu au visa de l’article 11 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 71-2 du décret du 14 octobre 1955.