Syndic – Responsabilité – Détournements au préjudice de syndicats de copropriétaires – Cogérant – Condamnation pour abus de confiance – Salarié – Pouvoirs étendus de gestion – Préposé (non) – Garantie financière mobilisée

La SARL Agimda, syndic (ci-après La Société), a déclaré en 2010 un sinistre à sa compagnie de garantie financière la CEGC et, au titre de la responsabilité civile à AXA, pour les détournements au préjudice de syndicats de coproprié- taires réalisés par monsieur [T] à compter du 25 juillet 2008. C’est à cette date qu’il avait signé un contrat de travail pour exercer les fonctions de directeur d’agence, il était alors cogérant de la société.
Monsieur [T] a été condamné par décision du tribunal correctionnel pour abus de confiance.
La CEGC remet en cause la décision de la Cour d’appel qui l’a condamnée à garantir les détournements opérés par Monsieur [T] en dépit de son contrat de travail, alors même qu’en qualité de préposé de La Société, la garantie d’AXA, assurance responsabilité civile aurait dû être mobilisée.
La Haute Juridiction confirme la décision de la Cour d’appel et juge que la concentration de pouvoirs et la totale liberté de gestion laissées à Monsieur [T] étaient incompatibles avec l’exécution d’un contrat de travail, la garantie de CEGC était, en conséquence, due aux syndicats de copropriétaires.