Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Déclaration de créance hors délai – Relevé de forclusion – Rejet

Dans un immeuble en copropriété en difficulté, Maître [K] est nommé admi- nistrateur provisoire du syndicat en mars 2021.
Des travaux de gros œuvre réceptionnés en octobre 2020 ont été réalisés par la société SPCB (ci-après La Société). Ils ont été partiellement réglés, un solde reste dû.
Maître [K] informe par lettre de janvier 2023 La Société que sa créance n’est pas admise, ne respectant pas le délai fixé par l’article 62-18 du décret du 17 mars 1967.
Le tribunal judiciaire de Paris saisi par la Société, la déclare irrecevable en ses demandes, celle-ci saisit la Cour d’appel qui confirme en toutes ses disposi- tions le jugement entrepris au visa de l’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 62-17 et 62-18 du décret du 17 mars 1967.
Cette décision fait le point des différents délais applicables en matière de décla- ration de créance et relevé de forclusion dans le cadre d’une copropriété sous administration provisoire en application de l’article 29-1 la loi du 10 juillet 1965.