Travaux – Travaux sur parties communes – Travaux mixtes – Travaux d’entretien – Travaux de rénovation énergétique – Vote à la majorité prévue à l’article 24

La Haute Juridiction confirme l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui a rejeté la contestation par deux copropriétaires du vote de travaux mixtes à la majorité prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans cet immeuble en copropriété des travaux d’étanchéité et d’isolation de la toiture ont été votés, 2 copropriétaires contestent le vote de ces travaux au motif que, s’agissant en partie de travaux de rénovation énergétique, la majo- rité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 aurait dû être appliquée.
Le tribunal puis la Cour d’appel ont qualifié ces travaux de travaux mixtes impliquant à la fois des travaux d’entretien et des travaux d’amélioration, ceux-ci étant indissociables un vote unique s’imposait.
Il convenait d’identifier parmi ces deux catégories quel était le type de travaux prédominant qui déterminerait la majorité applicable à l’ensemble.
La Haute Juridiction juge que la Cour d’appel a pu déduire que les travaux envisagés étaient rendus nécessaires par l’état de la toiture terrasse, les travaux de rénovation énergétique n’étant que secondaires. La Cour d’appel a légale- ment justifié sa décision de retenir l’application de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.