Jurisprudences Bail d’habitation › Location meublée › Loi Le Meur
Location meublée touristique – Amende civile – Loi Le Meur – Application dans le temps
Cass. civ, avis du 10 avril 2025, n° 25-70.002 Cour de cassation, avis du 10 avril 2025, n° 25-70.002
Lorsqu’une amende civile est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039, dite loi Le Meur, l’usage du local est déterminé selon les critères de la loi ancienne.