Assemblée générale – Destination de l’immeuble – Arbre – Plantation dans une cour commune – Modalités de jouissance des parties privatives – Majorité article 26 (non)

L’assemblée générale a soumis à la majorité de l’article 24 la décision de procé- der à la plantation d’un arbre dans la cour commune de la copropriété. La mise en œuvre de cette décision était confiée à l’entreprise en charge de l’entretien de la cour commune pour un montant inférieur aux dépenses soumises à mise en concurrence.

Confirmant le jugement de première instance, la Cour d’appel rejette la demande d’annulation de la résolution contestée, votée en réalité à la majorité de l’article 25 jugeant que l’atteinte, causée par l’introduction d’un arbre dans la cour, aux modalités de jouissance du lot des demandeurs n’est pas établie.