Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Non opposant (non) – Syndic – Fusion – Validité du mandat (non) – Nullité de l’assemblée générale en son entier (non)
(Cass. civ. 3e, 17 nov. 2021)
L’action en nullité d’une assemblée générale convoquée par un syndic dépourvu de mandat à la suite d’une fusion, ne peut être introduite par un copropriétaire non opposant à toutes les résolutions.