Jurisprudences AFUL / ASL
AFUL – Syndicat des copropriétaires – Charges de l’AFUL – Action en répétition de l’indu – Qualité de débiteur du syndicat des copropriétaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 nov. 2021)
Le syndicat des copropriétaires résidence H dont les copropriétaires sont membres de l’AFUL des propriétaires de la zone d’habitation du quartier de la Noue (ci-après AFUL de la Noue) a réglé par l’intermédiaire de son syndic des charges de parking à l’AFUL durant cinq années.
Ultérieurement, le syndicat des copropriétaires agit contre l’AFUL pour obtenir le remboursement des charges de parking sur le fondement de l’action en répétition de l’indu en application des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil applicables à l’espèce (devenus article 1302 à 1302-3 en application de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016).
Le tribunal de Bobigny puis la Cour d’appel déboutent le syndicat des copropriétaires H de ses demandes et le condamnent à une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.