Assemblée générale – Décision – Annulation de décisions – Indifférence de l’exécution de la décision contestée – Désignation du syndic – Défaut de mise en concurrence – Décision de travaux – Absence de devis

Une décision d’assemblée générale désignant le syndic est contestée, en dépit de cette contestation le syndic effectue son mandat. La Cour d’appel par arrêt confirmatif rejette la demande d’annulation de la décision au motif que lorsque la Cour d’appel est saisie le mandat donné au syndic est exécuté.

Il s’ensuit, pour la Cour d’appel, que la demande d’annulation de l’assemblée générale suivante convoquée par le même syndic n’a pas lieu d’être.
La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui a rejeté la demande de nullité du mandat de syndic