Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire de travaux – Création d’un jardin – Emplacement d’un appentis démoli – Appentis précaire – Absence de droit de construire ou d’aménager – Règlement de copropriété – Affectation des parties privatives
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2021)
L’autorisation judiciaire d’implanter un jardin à l’emplacement d’un appen- tis détruit à la demande de l’architecte des bâtiments de France dans le sec- teur historique du Marais est remise en cause par la haute juridiction. Celle-ci reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir vérifié si la présence de l’appentis ne résultait pas de l’usage précaire de son périmètre d’implantation.