Moteur de recherche N° 560 Janvier 2022 page 47

Copropriété › Syndic › Responsabilité

Syndic – Responsabilité – Appel de charges irrégulières – Préjudice actuel et direct – Action introduite par plusieurs copropriétaires – Syndicat des copropriétaires et copropriétaires concernés non dans la cause

(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2021)

La responsabilité personnelle du syndic peut être mise en cause par plusieurs copropriétaires sans que le syndicat des copropriétaires ni le copropriétaire directement concerné par le litige soient appelés dans l’instance.
La responsabilité pour faute du syndic résulte de la mauvaise application d’une décision d’assemblée générale conduisant à un appel de charges erronées.

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