Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Activité saisonnière – Activité répétée – Point de départ de la prescription de l’action
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2021)
Lorsqu’une infraction au règlement de copropriété résulte d’une activité saisonnière qui se répète, le point de départ de l’action personnelle intentée par le syndicat des copropriétaires contre le copropriétaire et l’exploitant est la première fois que l’activité répréhensible a été exercée.