Action en justice – Action individuelle – Comptabilité du syndicat des copropriétaires – Budget prévisionnel – Fonds de travaux – Dépenses de l’ASL incluses – Nullité des décisions

Dans une ASL composée de 38 lots, le lot 36 comprend 8 villas il est constitué en syndicat de copropriétaires.
Monsieur et Madame N. propriétaires de la villa n° 6 du syndicat des copro- priétaires ont contesté plusieurs résolutions d’une assemblée générale du 26 septembre 2017, notamment la résolution n° 5 relative à l’approbation des comptes de l’exercice 2016/2017, la résolution n° 6 donnant quitus au syndic, la résolution n° 12 relative à la création du fonds de travaux prévu par l’ar- ticle 14-2, II de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Bastia qui n’a pas fait droit aux demandes des époux N. Elle juge que le budget prévisionnel du syndi- cat des copropriétaires ne pouvait inclure des charges dues au titre de l’ASL comme cela était proposé au vote de l’assemblée générale.
Les dispositions en matière de gestion financière et comptable propres aux immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965 sont étrangères au principe de fonctionnement d’une ASL qui résulte de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et de ses statuts.