Action en justice – Action individuelle – Prescription – Point de départ – Application de la loi nouvelle – Loi Elan – Durée – Fin de non-recevoir (oui)

Une SCI acquiert deux lots transitoires par jugement rendu le 3 décembre 2009 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Meaux. Ces lots transitoires contiennent chacun un droit à construire 4 niveaux de box ou emplacements de voitures. La SCI se plaint de ne pas avoir eu accès aux parties communes de la copropriété lui permettant de construire ses étages de parking et saisit le tribunal judiciaire de Paris, demandant au syndicat des coproprié- taires à titre indemnitaire une somme de 4 000 000 d’euros.
La SCI assigne, par exploit du 27 février 2020, le syndicat des copropriétaires et son syndic. Devant le juge de la mise en état le syndic soulève la prescription de l’action introduite et sollicite son irrecevabilité.
Le point de départ du délai de prescription fait débat, la Cour juge que le point de départ est la date d’acquisition des lots par la SCI, soit le 3 décembre 2009. Le délai de prescription des actions personnelles fixé par l’article 42 alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié par la loi Élan. Le nouveau délai de 5 ans pour entreprendre des actions individuelles commence à courir à comp- ter du 25 novembre 2018.
La computation des délais ainsi que les moyens soulevés, tant par le syndicat des copropriétaires que par le syndic, conduisent la Cour à confirmer le juge- ment entrepris et juger l’action de la SCI irrecevable car prescrite.