Action en justice – Action individuelle – Ravalement – Vote de travaux sur parties privatives – Nullité (non)

Une SCI propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété conteste une décision d’assemblée générale adoptée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, selon une grille de répartition spécifique, de réalisation de travaux sur les parties privatives constituées de persiennes, garde-corps...
Cette décision suivait immédiatement le vote de travaux de ravalement dont les dépenses étaient réparties en charges générales, décision non contestée. Ce copropriétaire soutenait que chaque copropriétaire concerné par la décision de travaux sur ses parties privatives devait donner son accord. À défaut, la décision devait être annulée. La Haute Cour confirme la décision de la Cour d’appel selon laquelle le vote des travaux privatifs à la majorité de l’article 24 est justifié, il s’agit de la conséquence nécessaire du vote des travaux de ravalement.