Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier
Vente immobilière – Pollution des sols – Installations classées – Information du vendeur
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)
La responsabilité d’informer imposée au vendeur selon l’article L. 514-20 du Code de l’environnement ne peut être igno- rée même si l’on ne peut prouver qu’une activité classée a eu lieu sur le terrain vendu.