Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Cession
Cession-déspécialisation pour départ à la retraite et déplafonnement du loyer
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023) Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2023 Pourvoi n° 21-25.849
La cession du droit au bail avec déspécialisation, en cas de départ à la retraite, ne prive pas le bailleur du droit d’invoquer le changement de destination au soutien d’une demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative.