Jurisprudences Divers › AFUL / ASL
AFUL – Statuts – Modification – Contestation d’assemblées générales – Membre de l’AFUL (oui) – Syndicat des copropriétaires
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 novembre 2022)
La Cour d’appel confirme la décision du tribunal de grande instance de Bobi- gny qui, en application des statuts de l’AFUL, a rejeté certaines demandes d’annulation d’assemblées générales, a fait droit à d’autres. Cette décision illustre l’autonomie de fonctionnement de ces associations (ASL ou AFUL) régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 3 mai 2006 et par leurs statuts.