Propriété – Droit d’usage – Droit réel (non) – Jouissance exclusive de parties communes (non)

La Cour de cassation sanctionne partiellement la Cour d’appel d’avoir reconnu un droit d’usage d’une durée de plus de 30 ans au profit du propriétaire d’une parcelle, alors que la cour d’appel d’Aix-en-Provence ne qualifiait pas ce droit de droit réel de servitudes et ne constatait pas qu’il conférait une jouissance exclusive de parties communes à son titulaire. Statuant ainsi la Haute juridic- tion fait application des articles 619 et 625 du Code civil selon lesquels le droit d’usage relève des mêmes règles que l’usufruit.