Jurisprudences
Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Clause contractuelle relative aux modalités de calcul de l’indemnité d’éviction
J.-D. Barbier. Docteur en droit, Avocat à la Cour Barbier-Associés
(Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023) Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-22.209
Une clause contractuelle stipulant que l’indemnité d’éviction doit être calculée en fonction de l’exploitation du sous-locataire est valable.
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