Renouvellement – Indemnité d’éviction – Bail tous commerces – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)

“Il est par ailleurs usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction entraînera la perte du fonds, ce qui confère alors à l’indemnité d’éviction une valeur de rempla- cement”.
“Il convient par ailleurs d’observer que si le preneur exerce une activité de ‘vente de textile et de broderie personnalisée’ il bénéficie d’un bail commercial ‘tous commerces et services’. Il ne saurait donc être fait grief à l’expert judiciaire de ne pas s’être appuyé que sur des baux consentis à des commerces exerçant une activité comparable”.
“La méthode d’évaluation par la rentabilité, au cas d’espèce, n’est pas non plus pertinente eu égard aux excédents bruts d’exploitation négatifs de la locataire”
“Il convient pourtant de considérer que la crise sanitaire a significativement réduit les performances des fonds de commerce eu égard notamment à la fermeture administrative des établissements dont les services n’étaient pas considérés comme essentiels et qu’il en résulte que les chiffres d’affaires de ces périodes ne présentent pas de caractère significatif ”.
“La valeur du fonds de commerce par l’approche du chiffre d’affaires est pertinente et s’établit à 159 019,30 € qu’il convient d’arrondir par commodité à 160 000 €”.