Loyer – Renouvellement – Lissage du loyer par le juge des loyers commerciaux (oui)

“Sur le lissage du déplafonnement
Il résulte de l’article L. 145-34 dernier alinéa du Code de commerce qu’en cas de modification notable des éléments mention- nés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. Ainsi, en cas de déplafonnement du loyer d’un bail commercial, l’augmentation de loyer ne peut être supérieure de plus de 10 % par an au loyer de l’année précédente, et ce, jusqu’à atteindre la valeur locative fixée judiciairement.
Il résulte des éléments produits par les parties que le loyer précédemment acquitté s’élevait à la somme annuelle de 35 800 € HT HC, que le loyer déplafonné fixé s’élevant à la valeur de 41 930 €, l’augmentation de loyer qui en résulte se chiffre à 6 130 €, soit 17 % d’augmentation, qu’il y a donc lieu d’appliquer le lissage prévu par la disposition susvisée, que dès lors l’augmentation du loyer déplafonné ne pourra être supérieure à 3 580 € en première année, soit au 1er octobre 2016, la valeur locative en renouvellement ayant ensuite vocation à s’appliquer entièrement en seconde année, soit au 1er octobre 2017.
(...)
Fixe à la somme de 41 930 € en principal par an le montant du loyer du bail renouvelé, outre les charges et les taxes prévues au bail,
Dit toutefois que le prix annuel du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2016 et jusqu’au 30 septembre 2017 ne pourra être supérieur à 39 380 €”.