Action en justice – Action du syndicat – Activité commerciale interdite par le règlement de copropriété – Résiliation du bail commercial – Condamnation du bailleur – Exécution provisoire – Conséquence manifestement excessive (non)

Dans cette décision rendue par le premier Président de la cour d’appel de Paris statuant sur l’arrêt de l’exécution provisoire prononcée par un jugement du 17 mai 2022 du tribunal judiciaire de Paris, les demandes formées en inter- ruption d’exécution provisoire sont rejetées. Aucune condition manifestement excessive ne peut être invoquée par un bailleur qui a, au terme d’un avenant au bail commercial, autorisé une activité interdite par le règlement de copro- priété. Le locataire qui ne s’est pas conformé à une décision prononcée en référé lui donnant acte de son engagement de ne plus organiser de représenta- tion musicale dans les locaux tant que des travaux d’insonorisation n’auront pas été exécutés alors qu’aucune justification de réalisation de ces travaux n’est apportée, ne peut davantage se prévaloir des conséquences manifestement excessives résultant de l’interdiction de son activité.
Cette décision illustre le refus de la levée de l’exécution provisoire lorsque le comportement du copropriétaire ou de l’occupant sont indéniablement en infraction avec le règlement de copropriété.