Charges – Recouvrement – Demande reconventionnelle du syndicat – Justificatifs produits – Détails des charges joints aux convocations

Dans le cadre d’une procédure en annulation de délibération d’assemblée générale introduite par plusieurs copropriétaires, le syndicat des coproprié- taires a présenté une demande reconventionnelle en paiement des charges.
La cour d’appel de Limoges (CA 23 septembre 2021) a débouté le syndicat des copropriétaires au motif que les documents produits ne permettraient pas de vérifier l’exigibilité des charges réclamées.
La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel au visa de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 car les détails des charges dues étaient joints aux convocations des assemblées générales ayant approuvé les comptes, ces docu- ments étaient produits dans le cadre de la procédure.