Syndic – Cessation du mandat – Obligation de remise des documents au nouveau syndic – Preuve de la remise – Ancien syndic

Arrêt similaire : CA Paris, P. 1, Ch. 2, 12 janvier 2023, RG : 22/11788
La cour d’appel de Paris a, par deux décisions similaires, infirmé deux déci- sions du président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans deux immeubles en copropriété gérés par le même syndic, un nouveau syndic a été désigné. Celui-ci, après cessation des fonctions de l’ancien syndic, l’a mis en demeure de fournir les documents manquants pour remplir pleine- ment sa mission. Le juge des référés a fait droit aux demandes du nouveau syn- dic et condamné l’ancien syndic à produire les documents demandés (47 caté- gories de pièces visées) sous astreinte, à une provision sur dommages et intérêt et à un article 700 du CPC.
La cour d’appel de Paris infirme ces deux ordonnances au visa des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 33 du décret du 17 mars 1967 en considération de la charge de la preuve de la remise des documents.