Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Travaux sur parties communes – Autorisation (non) – Empiètement sur le syndicat voisin – Responsabilité (oui)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023)
Le syndicat des copropriétaires est responsable s’il n’a pas agi pour faire cesser un empiètement sur la copropriété voisine.
En l’espèce, le trouble causé à la copropriété voisine résultait de travaux non autorisés réalisés par certains copropriétaires.