Loyer – Révision – Commerce de gros et détail de tissus à usage vestimentaire, industriel et domestique, bonneterie, confection masculin et feminin – Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (non)

“Ainsi que l’a rappelé le premier juge, pour se prévaloir d’un déplafonnement du loyer sur révision, le bailleur doit établir l’existence d’une modification des facteurs locaux de commercialité qui doit :
- d’une part, être matérielle (c’est-à-dire concrète, tangible), et présenter un intérêt pour le commerce considéré.
- d’autre part, entraîner par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, l’expression traduisant la néces- sité d’une corrélation entre la modification des facteurs locaux de commercialité et la variation de plus de 10 %.
- et enfin, être survenue et avoir produit effet entre la date de la dernière fixation du loyer à réviser et celle de la demande en révision”.