Concurrence déloyale – Informations confidentielles – Détournement par d’anciens salariés – Création d’une structure concurrente

Par cette décision publiée au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui n’avait pas retenu comme fautes constitutives de concurrence déloyale, le fait pour 2 anciens salariés d’une agence immobilière de détenir des informations confidentielles relatives à cette société pour développer une société concurrente.
La Haute juridiction juge que le seul fait pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informa- tions confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale.