Agent immobilier – Viager – Mandataire – Incapacité d’acquérir – Abus de faiblesse

Par cette décision, la Cour d’appel infirme partiellement une décision du tri- bunal judiciaire de Créteil particulièrement sévère avec les professionnels de l’immobilier impliqués dans la vente en viager de lots de copropriété apparte- nant à une personne âgée et malade.
Pour condamner les professionnels de l’immobilier impliqués dans cette tran- saction, le tribunal du judiciaire de Créteil avait appliqué les dispositions de l’article 1596 du Code civil dont l’objet est d’éviter tout conflit d’intérêts entre le mandant et le mandataire lors d’une vente d’immeuble, il avait également appliqué les dispositions des anciens articles 111 et 112 du Code civil sanction- nant de nullité les contrats conclus sous la violence, dont l’abus de faiblesse.