Destination contractuelle de banque – Activités d’assurance – Activités incluses (oui) – Résiliation (non)

“Dit que la présentation de la plaquette EUROFIL litigieuse s’inscrit dans une activité de présentation soit d’intermédiaire en assurance conforme à l’évolution des usages dans la profession bancaire et constitutive, partant, d’une activité accessoire à l’activité de banque,
Déboute, en conséquence, la SCI Heguera de sa demande tendant à voir dire irrégulière la proposition par la société Crédit du Nord (via la plaquette en cause afférente à une assurance multi-risques habitation) de produits d’assurance et de ses demandes subséquentes en cessation de toute publicité de produits d’assurance et aux modalités de constat des éventuelles infractions à cet égard”.