Indemnité d’éviction – Confection hommes et dames – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA (oui) – Valorisation rentabilité (oui) – Moyenne arithmétique des deux valeurs (oui)

“L’évaluation d’un fonds de commerce constitue une opération délicate en l’absence d’une méthode scientifiquement sûre et du grand nombre de facteurs entrant en jeu. La meilleure façon d’appréhender sa valeur est de la rechercher par plusieurs méthodes en usage dans la profession, chacune favorisant un élément économique du fonds.
Il convient en l’espèce d’appliquer la méthode du barème et celle de la capitalisation de la rentabilité. Si cette dernière méthode présente l’inconvénient de dépendre du jeu des écritures comptables, elle reflète par contre la capacité bénéficiaire du fonds, élément important de sa valeur. (...)
Selon les ouvrages recueillant les usages consultés par l’expert, un fonds pour un commerce de prêt-à-porter s’évalue entre 50 % et 70 % de son chiffre d’affaires annuel. (...)
La méthode de la rentabilité consiste à appliquer à la marge brute, un coefficient variant de 2 à 9 selon l’emplacement du local et le mode d’exploitation. (...)
La moyenne de ces deux méthodes aboutit à la somme de 333 285 euros (278 280 € + 388 290 € / 2).”