Indemnité d’éviction – Frais de licenciement – Indemnités de reclassement (oui)

“Il résulte des dispositions du Code du travail que l’employeur est tenu de proposer une convention de reclassement person- nalisé à ses salariés visés par un licenciement économique.
L’acceptation par le salarié de cette convention de reclassement personnalisé a pour effet d’entraîner la rupture du contrat de travail tout comme un licenciement et oblige l’employeur à contribuer au financement de l’allocation spécifique de reclassement en versant au Pôle Emploi une somme dont le montant est égal à la somme due au titre du préavis que le sala- rié n’exécutera pas du fait de la rupture du contrat de travail, ainsi qu’une somme équivalente au montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisée au titre du droit individuel à la formation et n’ayant pas été utilisées.
L’alternative au licenciement économique que constitue la rupture du contrat de travail par l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, laquelle s’impose à l’employeur, conduit à assimiler en matière d’indemnité d’éviction les frais en découlant pour lui à ceux d’un licenciement économique”.