Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Bail (en général) – Clause résolutoire – Nécessité d’une violation d’une clause du bail
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010) Cass. civ. 3e, 15 septembre 2010, Aff. DB gestion c./ Société Civile Immobilière du 53 rue de la Chaussée d’Antin ; arrêt no 1049 FS-P+B
Encourt la cassation par violation de l’article 1134 du Code civil ensemble l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt (Paris 12 novembre 2008) qui “pour constater la résiliation du bail commercial du 20 avril 1999 après un délai de six mois accordé à la locataire pour libérer les locaux du 3e étage (...) retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci ne conteste pas avoir annexé les locaux du 3e étage appartenant également à la SCI, qu’elle ne justifie d’aucun titre ni d’aucune autorisation du bailleur, que cette occupation est contraire au champ d’application du bail commercial et que la persistance de l’infraction, un mois après la sommation, n’est pas contestée (...) alors que la résiliation de plein droit d’un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail”, la Cour d’appel a violé les textes sus visés.