Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil
C – civ – art – 2244 ancien – Interruption de la prescription
(Cass. civ. 3è, 19 mai 2010) Cass. civ. 3e, 19 mai 2010, no 09-12.689 - FS-P+B - Jeusset c./ Société Archipel Habitat
L’action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages-intérêts et l’action en paiement des charges indûment perçues poursuivant le même but, la prescription a été interrompue.