Jurisprudences
Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Caractère d’ordre public
V. Canu, Avocat au barreau de Paris, Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 2 juin 2010) Cass. civ. 3e, 2 juin 2010, no 08- 17.731 - Chaigneau c./APHP - FS-P+B
Aucun texte n’affranchit l’emphytéote de l’obligation de respecter les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989.
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