Moteur de recherche N° 436 Octobre 2010 page 48

Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretien

Bail en général – Réparations locatives – Dégradations (oui)

(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2010) Cass. civ. 3e, 13 juillet 2010, Aff. Pharmacie Borel et Senetaire c./ Madame D. Raymondier ; arrêt 954 F-D

“Qu’ayant relevé, par motifs adoptés, qu’aucun état des lieux n’avait été réalisé, que le local donné à bail n’avait pas été res- titué en bon état de réparations locatives, que les moquettes étaient partiellement découpées tandis qu’une partie du sol était tâchée, que les plans de travail et les portes du meuble sous l’évier dans le laboratoire avaient été déposés et enlevés, la Cour d’appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, pu en déduire que la réparation de ces dégradations devait être mise à la charge de la Société preneuse et a légalement justifié sa décision”.

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