Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Constructions irrégulières sur parties communes – Absence d’appropriation de parties communes – Prescription de 10 ans
(Cass. civ. 3è, 26 mai 2010) Cass. civ. 3e, 26 mai 2010, arrêt no 668 F-D, pourvoi no D 09-67.038, Synd. Cop. 48-50 rue Rouelle 75015 Paris c./ Epx. L’Hermitte
Les actions en suppression de travaux non autorisés affectant les parties communes sont soumises à la prescription de 10 ans de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’aucune appropriation de parties communes n’a été réalisée.