Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Nuisance ayant un caractère collectif – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010) Cass. civ. 3e, 26 janvier 2010, arrêt no 141 F-D pourvoi no T 08-21.438, De Vita c./ Cop. Rés. L’Okoume à Nice et autres
“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d’une part, que la Cour d’appel ayant retenu, par motifs adoptés, que les nuisances étaient de nature à caractéri- ser un préjudice collectif dont le syndicat des copropriétaires était recevable à obtenir réparation, par application des dispo- sitions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’a pas fondé la condamnation à dommages-intérêts sur l’article 1166 du Code civil ;
D’où il suit que le moyen manque en fait de ce chef ;
Attendu, d’autre part, que l’arrêt ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le syndicat rapportait la preuve du préjudice collectif causé par les nuisances sonores de l’atelier de mécanique subies par les copropriétaires, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision de ce chef ”.