Indemnité d’éviction – Bar-Tabac – Tabletterie – Usages de la profession (oui)

“... le résultat d’exploitation ne renseigne qu’imparfaitement sur la capacité financière du fonds et partant sur sa valeur ; l’approche par le chiffre d’affaires, plus courante pour l’appréciation de ce type de commerce, doit être en l’espèce privilé- giée pour la détermination de la valeur du fonds.
Cependant, l’approche financière ne saurait être totalement exclue comme correctif en ce qu’elle révèle que, malgré une pro- gression récente du CA postérieure à l’expertise... le résultat d’exploitation s’est nettement dégradé signalant une rentabi- lité en nette régression par un alourdissement des charges, notamment de personnel. Il en sera tenu compte au niveau du coefficient d’affectation de la recette journalière.
Il est d’usage constant de retenir, pour l’évaluation du prix de vente de fonds de commerce, la moyenne du chiffre d’affaires TTC sur les trois dernières années... Il s’ensuit que, pour ce qui concerne la branche limonade du fonds considéré, c’est bien la recette journalière TTC qui doit être prise en considération”.