Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité 39 rue Sainte-Catherine à Bordeaux – Intérêt pour le commerce considéré (oui)
(CA Bordeaux, 2e ch., 30 juin 2010)
“Il ne peut être contesté que le fait que la partie haute de la rue Sainte-Catherine, justement qualifiée par l’intimée de prin- cipale artère commerçante de l’hyper centre, soit desservie à ses deux extrémités par le tramway sur deux lignes reliant au centre ville de Bordeaux les quartiers périphériques les plus peuplés de l’agglomération, constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité.
La clientèle potentielle ainsi drainée vers le secteur concerné ne peut à l’évidence et sans arbitraire être qualifiée d’essentiel- lement jeune et attirée par les produits de marque ou de fort pouvoir d’achat et l’incidence de l’évolution des facteurs locaux de commercialité devant s’apprécier par rapport au type d’activité exercé, les produits chaussants et la maroquinerie trou- vent parfaitement leur place à côté des commerces de vêtements dont deux enseignes citées (Go Sport et H&M) ne propo- sent pas de produits de haut de gamme ni ne visent un public particulier”.
