Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Information des copropriétaires – Précisions nécessaires – Demande d’un copropriétaire – Refus – Abus de droit (non)
(Cass. civ. 3è, 26 mai 2010) Cass. civ. 3e, 26 mai 2010, arrêt no 666 F-D, pourvoi no T 09-15002, Sté FDI Habitat c./ Synd. Copr. Rés. Philemon et Baucis et autre
“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant retenu qu’en soumettant à l’assemblée générale des copropriétaires du 5 octobre 2005 un projet de cons- truction sommaire ne comportant pas les conditions matérielles, juridiques et financières de sa réalisation, la société FDI Habitat s’exposait à ce que cette assemblée refuse, sans commettre d’abus de droit, de consentir à une opération dont elle ne pouvait vérifier si elle respectait les intérêts collectifs et individuels de la copropriété et des copropriétaires, la Cour d’appel, abstraction faite d’un motif surabondant et qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations ren- daient inopérante, a, sans modifier l’objet du litige, légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi”.