Jurisprudences Copropriété › Charges › Provisions
Charges – Provisions – Travaux – Mutation – Appel de fonds – Exigibilité
(CA Paris, Pôle 4, 2e ch., 17 mars 2010) CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 17 mars 2010, RG : 09/03164, Louati c./ Synd. Copr. 61 rue Jean-Pierre Timbaud
“La Cour :
Que l’assemblée de 2005 dans sa résolution 10.3 a expressément mentionné que n’était pas fixé un calendrier d’exigibilité des provisions pour les travaux de ravalement et que la date d’exigibilité retenue en cas de mutation sera celle portée sur l’avis mentionné à l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 ; que la preuve de l’existence d’un tel avis antérieur à la muta- tion n’est pas rapportée, étant relevé que le questionnaire adressé au notaire le 11 juillet 2006 mentionne en sa page 12 qu’aucune somme n’avait encore été appelée au titre des travaux de ravalement ;
Que M. Louati a donc payé, comme il le devait en application de l’article 6-2 2o du décret du 17 mars 1967, l’ensemble des appels relatifs aux travaux de ravalement dont l’exigibilité était postérieure à la mutation...”.