Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Habilitation du syndic (non) – Vote contraire de l’assemblée – Absence de conséquence
(CA Paris, Pôle 4, 2e ch., 5 mai 2010) CA Paris, Pôle 4 Ch. 2, 5 mai 2010, RG : 09/07089, Epx. Dami c./ Synd. Copr. 22 bl Marcel-Sembat à Saint-Denis et autre
“La Cour :
Considérant que la résolution no 12 de l’assemblée générale du 28 avril 2006 rejetant un ensemble de mesures liées au recou- vrement des charges (paiement des frais taxables ou non et honoraires à la charge des débiteurs, pouvoir au syndic d’enga- ger toute procédure pour parvenir au recouvrement des charges et fonds de copropriété impayés, date de la première relance, date de la transmission à l’avocat et/ou l’huissier, point de départ des intérêts de retard...) ne peut priver le syndicat du pou- voir qu’il tire des dispositions d’ordre public de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 soit d’agir en justice au nom du syndicat sans autorisation de l’assemblée pour exercer une action en recouvrement de charges contre des copropriétaires débiteurs ; que le premier juge a donc retenu à bon droit que le syndic avait le pouvoir d’agir en justice en recouvrement de charges à l’encontre de M. et Mme Dami”.