Parties privatives – Destination – Modalités de jouissance – Modification – Impossibilité sans l’accord du copropriétaire concerné

“La Cour :
Considérant que le lot no 150 est décrit dans l’acte notarié du 26 septembre 1978 comme “au rez-de-chaussée, sur la rue de Lorraine, avec accès principal porte face à la droite de l’immeuble et d’un accès secondaire dans le hall de l’immeuble” ; Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que M. et Mme Vigner ont acquis un lot ayant un accès direct sur rue dans lequel ils peuvent exercer tous commerces ;
Que la résolution no 16 décidant d’implanter une grille dans les conditions susdécrites surbordonnant selon le plan adopté par l’assemblée générale l’accès au local commercial à deux passages de portillons fait perdre à ce local commercial tout inté- rêt pour nombreuses activités nécessitant un accès direct sur rue et la possibilité de jouir des deux vitrines ;
Qu’elle porte donc atteinte à la destination commerciale du local telle que prévue au règlement de copropriété pour l’exer- cice de n’importe quel commerce ou industrie ; que cette atteinte est à apprécier in abstracto, l’activité actuelle exercée dans le local n’ayant pas vocation à être définitive ;
Que l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété ;
Quelarésolutionno 16prisesansl’accorddeM.etMmeVignerdevraêtreannuléeainsiquelarésolutionno 18décidantdu financement par simple voie de conséquence”.