Moteur de recherche N° 436 Octobre 2010 page 63

Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic

Action en justice – Habilitation du syndic – Demande reconventionnelle – Absence de lien suffisant avec les prétentions originaires – Recevabilité (non)

(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)

Doit être déclarée irrecevable la demande reconventionnelle intentée par un syndic de copropriété au nom du syndicat à raison du caractère nouveau de la demande.

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