Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Demande reconventionnelle – Absence de lien suffisant avec les prétentions originaires – Recevabilité (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e ch - A, 30 juin 2010)
Doit être déclarée irrecevable la demande reconventionnelle intentée par un syndic de copropriété au nom du syndicat à raison du caractère nouveau de la demande.
