Syndicat – Responsabilité spéciale – Article 14 de la loi du 10 juillet 1965 – Locataire – Condamnation in solidum avec le bailleur – Conséquences

Conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires doit être déclaré responsable des dommages subis par une locataire du fait de la déficience d’un mur, partie commune de l’immeuble. Parallèlement, le bailleur sera condamné in solidum par application de l’article 1719 du Code civil.
Par ailleurs, il y a lieu de faire à nouveau application de l’article 14 de la loi de 1965 mais cette fois en ce qu’il prévoit la responsabilité du syndicat du fait des dommages causés aux copropriétaires afin de condamner celui-ci à relever le bailleur des condamnations prononcées contre lui.