Copropriété – Lot de copropriété – Jouissance exclusive d’un terrain – Usucapion (non) – Possession équivoque – Copropriété – Scission – Autorisation de l’assemblée générale (non) – Abus de droit (non)

Les demandeurs disposant d’un droit de jouissance d’un terrain, partie commune, en vertu d’un titre, il n’y a pas d’usuca- pion possible car la possession qu’ils invoquent est nécessairement équivoque.
Un syndicat de copropriétaires apprécie souverainement en assemblée générale s’il convient de faire droit à une demande de scission présentée par un copropriétaire, sauf à commettre un abus de majorité. Hormis l’hypothèse prévue à l’article 29-4 de la loi de 1965, le juge ne peut accorder lui-même l’autorisation de scission.