Expropriation – Jurisprudence judiciaire des années 2008 et 2009 (2e partie)

J.-M. Marconnet, Avocat à la Cour d’appel de Versailles

VI - Fixation des indemnités a) Règles générales : Fixation des indemnités, effets de l’entrée en vigueur du décret de 2005 Cour de cassation, chambre civile 3, du 18 juin 2008, No de pourvoi : 07-10915 07-13259 Attendu que l’application immédiate…

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